Ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Nota
- Code de la sécurité intérieureArt. L344-1, Art. L344-2, Art. L344-3, Art. L344-4, Art. L345-1, Art. L345-2, Art. L345-3, Art. L345-4, Art. L346-1, Art. L346-2, Art. L347-1
Les dispositions de l'article 37 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Les dispositions de l'article 25 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Les dispositions des articles 15 et 16 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.