Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer
Article R2522-1 consolidé en vigueur depuis le dimanche 27 octobre 2019
Les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5, en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer, sont régis, pour leur passation et leur exécution, par le décret n° 2019-1083 du 24 octobre 2019 relatif aux modalités de passation et d'exécution des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs.