Code de la défense

• Partie législative
  • PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    • LIVRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
      • TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À MAYOTTE

Chapitre V : Adaptation de la partie 4