Code de procédure civile
Chapitre II : La procédure en matière gracieuse
Nota
Il peut également ordonner sur requête toutes mesures urgentes lorsque les circonstances exigent qu'elles ne soient pas prises contradictoirement.
Les requêtes afférentes à une instance en cours sont présentées au président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée ou au juge déjà saisi.
Nota
Il dispose, pour instruire l'affaire, des mêmes pouvoirs que le tribunal.
Nota
Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.