LOI n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille
Chapitre III : De l'élargissement du port du bracelet anti-rapprochement
A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénalArt. 131-22 , Art. 132-45, Art. 132-45-1, Art. 222-18-3
-Code de procédure pénaleArt. 712-19, Art. 745
-Code pénalArt. 131-4-1
-Code de procédure pénaleArt. 471
- Code de procédure pénaleArt. 138, Art. 141-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 138-3
- Code de procédure pénaleArt. 230-19
- Code de procédure pénaleArt. 15-3-2