Code de l'urbanisme
Section 1 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de plan de mobilité et de programme local de l'habitat
Nota
Nota
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Nota
Conformément à l'article 5 du décret n° 2020-801 du 29 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.