Code de la construction et de l'habitation
Section 1 : Etudes préalables
Un décret en Conseil d'Etat détermine pour cette étude :
1° Les catégories de bâtiments pour lesquelles elle doit être réalisée ;
2° Les solutions d'approvisionnement à étudier, notamment celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz ;
3° Son contenu ;
4° Les modalités de sa réalisation.
Nota
Un décret en Conseil d'Etat détermine pour cette étude :
1° Les catégories de bâtiments pour lesquelles elle doit être réalisée ;
2° Les solutions d'approvisionnement à étudier, notamment celles qui font appel aux énergies renouvelables, aux productions combinées de chaleur et d'énergie, aux systèmes de chauffage ou de refroidissement urbain ou collectif s'ils existent, aux pompes à chaleur performantes en termes d'efficacité énergétique ou aux chaudières à condensation gaz ;
3° Son contenu ;
4° Les modalités de sa réalisation.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article et, notamment, prévoit les catégories de bâtiments pour lesquelles cette étude doit être réalisée ainsi que le contenu de celle-ci. Il fixe les compétences des personnes chargées de la réalisation de cette étude et précise le contenu de l'attestation remise au maître d'ouvrage.