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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Article 237 de versement le samedi 28 décembre 2019
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018
Art. 243
Article 238 consolidé
en vigueur
depuis le lundi 30 décembre 2019
[Dispositions déclarées non conformes
à la Constitution
par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-796 DC du 27 décembre 2019.]
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