LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
Solidarité, insertion et égalité des chances
-Code de l'action sociale et des famillesII.-Les références à : " l'aide à la réinsertion familiale et sociale " dans le code de l'action sociale et des familles sont remplacées par les références à : " l'aide à la vie familiale et sociale ".Art. L117-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. R117-1, Art. R117-3, Art. R117-10, Art. R117-19, Art. R117-20, Art. D117-24, Art. R117-27, Art. R117-29, Art. D117-16
III.-Le présent article entre en vigueur le 1er juillet 2020.
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-24, Art. L815-24-1, Art. L816-3
- Livre des procédures fiscalesArt. L153
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L815-28
III. - A. - Les 1°, 2° et 4° du I s'appliquent aux allocations versées à compter d'avril 2020.
B. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
B. - Le 3° du I entre en vigueur le 1er janvier 2020 et s'applique également au titre des prestations versées antérieurement au 1er janvier 2020.
- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016Art. 89
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2017-256 du 28 février 2017Art. 43
- Code de l'action sociale et des famillesArt. L263-2-1
II. - Les conventions d'appui aux politiques d'insertion conclues entre les départements et les représentants de l'Etat dans les départements depuis le 1er janvier 2017 en application de l'article L. 263-2-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, expirent au 1er janvier 2020.
III. - Des reversements au budget général de l'Etat peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre 2020 quand il est constaté le non-respect des obligations qui découlent de la conclusion d'une convention d'appui aux politiques d'insertion.
III. - Des reversements au budget général de l'Etat peuvent être effectués jusqu'au 31 décembre 2020 quand il est constaté le non-respect des obligations qui découlent de la conclusion d'une convention d'appui aux politiques d'insertion.