LOI n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020
Titre UNIQUE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
Nota
(En millions d'euros [*])
Ressources |
Charges |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
- 6 728 |
10 218 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
3 968 |
3 968 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
- 10 696 |
6 250 |
|
Recettes non fiscales |
3 536 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
- 7 160 |
6 250 |
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
|||
Montants nets pour le budget général |
- 7 160 |
6 250 |
- 13 410 |
Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours |
- 7 160 |
6 250 |
|
Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes |
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Evaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d'affectation spéciale |
- 8 980 |
- 6 980 |
- 2 000 |
Comptes de concours financiers |
500 |
- 500 |
|
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
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Solde pour les comptes spéciaux |
- 2 500 |
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Solde général |
- 15 910 |
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(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
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II. - Pour 2020 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
136,4 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
130,5 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
5,9 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,7 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,5 |
Déficit à financer |
109,0 |
Autres besoins de trésorerie |
- 1,5 |
Total |
246,1 |
Ressources de financement |
|
Emissions de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
210,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
- |
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |
27,5 |
Variation des dépôts des correspondants |
- |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat |
4,1 |
Autres ressources de trésorerie |
4,5 |
Total |
246,1 |
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an est fixé à 79,5 milliards d'euros.
III. - Pour 2020, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.