Code général des collectivités territoriales
Section 6 : Responsabilité des élus
POPULATION (HABITANTS) |
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE |
|---|---|
De 1 à 99 habitants |
72 € |
De 100 à 499 habitants |
87 € |
De 500 à 1 499 habitants |
102 € |
De 1 500 à 2 499 habitants |
117 € |
De 2 500 à 3 499 habitants |
133 € |
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population est appréciée selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2151-2.
POPULATION (HABITANTS) |
MONTANT DE LA COMPENSATION ANNUELLE |
|---|---|
De 1 à 99 habitants |
72 € |
De 100 à 499 habitants |
87 € |
De 500 à 1 499 habitants |
102 € |
De 1 500 à 2 499 habitants |
117 € |
De 2 500 à 3 499 habitants |
133 € |
II.-La compensation est versée annuellement sous la forme de la dotation prévue à l'article 260 de la loi de finances n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. La population mentionnée à cet article 260 correspond à la population totale. Celle-ci est obtenue par addition de la population municipale et de la population comptée à part telle que prise en compte lors du dernier renouvellement général des conseils municipaux.