Paragraphe 3 : Report de la date de péremption de certaines sommes inscrites sur le compte automatique
Article 911-52 consolidé du lundi 19 octobre 2020, abrogé le mercredi 1 février 2023
Pour les sommes inscrites sur le compte automatique ou sur les comptes automatiques regroupés en circuits ouverts au titre des établissements de spectacles cinématographiques dont la péremption devait intervenir au 31 décembre 2020, le délai mentionné à l'article 232-30 est prolongé d'un an.