Code de la consommation
Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié
1° De bloquer ou de limiter l'accès d'un client à une interface en ligne ou de le rediriger sans son consentement vers une version différente de l'interface à laquelle il a initialement voulu accéder en violation des interdictions prévues à l'article 3 du même règlement ;
2° D'appliquer des conditions générales d'accès aux biens et aux services en méconnaissance de l'article 4 dudit règlement ;
3° D'appliquer des conditions de paiement discriminatoires en violation de l'article 5 du même règlement.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du présent code.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.