Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
      • Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION, D'UNE PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANÇAIS OU D'UNE INTERDICTION ADMINISTRATIVE DU TERRITOIRE FRANÇAIS EN CAS DE DEMANDE D'ASILE
        • Section 1 : Assignation à résidence ou rétention administrative

Sous-section 2 : Conditions et modalités de l'assignation à résidence et de la rétention