Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE

Section 1 : Dispositions générales (2021-05-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement (2021-05-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions particulières à l'assignation à résidence en cas de report de l'éloignement (2021-05-01-2999-01-01)