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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative
Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
Titre I : CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE
Article L510-1 consolidé
en vigueur
depuis le samedi 1 mai 2021
Conformément
à l'article L. 240-1
, les dispositions du présent titre sont applicables à l'étranger dont la situation est régie par
le livre II
.
Nota
Conformément à l'
article 20 de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020
, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.
Chapitre I : STATUT DE RÉFUGIÉ (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre II : PROTECTION SUBSIDIAIRE (2021-05-01-2999-01-01)
Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES (2021-05-01-2999-01-01)
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