Chapitre I : CONDITIONS D'ADMISSION SUR LE TERRITOIRE FRANÇAIS
Article L221-1 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 mai 2021
Pour entrer en France, les étrangers dont la situation est régie par le présent livre doivent être munis des documents prévus par décret en Conseil d'Etat.
Article L221-2 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 mai 2021
Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre qui ne disposent pas des documents d'entrée mentionnés à l'article L. 221-1 se voient accorder tous les moyens raisonnables leur permettant de se les procurer dans un délai raisonnable ou de faire confirmer ou prouver par d'autres moyens leur qualité de bénéficiaires du droit de circuler et de séjourner librement en France, avant qu'il soit procédé à leur refoulement.