Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie réglementaire
- Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
  - Titre IV : RÉTENTION ADMINISTRATIVE
    - Chapitre IV : RÉGIME DE LA RÉTENTION
      - Section 2 : Droits des étrangers en rétention

Sous-section 3 : Accueil, information et soutien de l'étranger

Paragraphe 1 : Aide à la préparation du départ (2021-05-01-2999-01-01)

Paragraphe 2 : Aide à l'exercice des droits (2021-05-01-2999-01-01)