Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie réglementaire
  • Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT
    • Titre II : EXÉCUTION PAR L'AUTORITÉ ADMINISTRATIVE
      • Chapitre I : PRÉPARATION DE L'EXÉCUTION D'OFFICE

Section 2 : Décisions pouvant être prises pendant le délai de départ volontaire