Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chapitre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Nota
Articles applicables |
Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
Au titre I |
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R. 610-1 |
|
R. 611-1 à R. 613-7 |
|
R. 614-1 |
Application de plein droit |
R. 615-1 à R. 615-5 |
|
Au titre II |
|
R. 621-1 à R. 621-3 |
|
R. 621-5 à R. 622-1 |
|
Au titre III |
|
R. 630-1 |
|
R. 631-1 à R. 632-1 |
|
R. 632-3 à R. 632-10 |
Nota
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Au titre I | |
| R. 610-1 | |
| R. 611-1 à R. 613-7 | |
| R. 614-1 | Application de plein droit |
| R. 615-1 à R. 615-5 | |
| Au titre II | |
| R. 621-1 à R. 621-3 | |
| R. 621-5 à R. 622-1 | |
| Au titre III | |
| R. 630-1 | |
| R. 631-1 | |
| R. 632-1 | Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
| R. 632-3 | Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
| R. 632-4 à R. 632-8 | |
| R. 632-8-1 | Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
| R. 632-9 | |
| R. 632-9-1 | Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
| R. 632-10 |
| Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
| Au titre I | |
| R. 610-1 | |
| R. 611-1 à R. 613-7 | |
| R. 614-1 | Application de plein droit |
| R. 615-1 à R. 615-5 | |
| Au titre II | |
| R. 621-1 | Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 |
| R. 621-2 et R. 621-3 | |
| R. 621-5 à R. 622-1 | |
| Au titre III | |
| R. 630-1 | |
| R. 631-1 | |
| R. 632-1 | Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
| R. 632-3 | Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
| R. 632-4 | |
| R. 632-5 | Décret n° 2025-1318 du 26 décembre 2025 |
| R. 632-6 à R. 632-8 | |
| R. 632-8-1 | Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
| R. 632-9 | |
| R. 632-9-1 | Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 |
| R. 632-10 |
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ;
4° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;
5° A l'article R. 621-1, les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ;
6° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ;
7° A l'article R. 632-4, les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 " ;
8° A l'article R. 632-7, le second alinéa est ainsi rédigé :
" Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission. " ;
9° Le second alinéa de l'article R. 632-9 est supprimé.
Nota
1° Les références au préfet sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;
2° Les références au tribunal du chef-lieu du département sont remplacées par les références au tribunal de première instance ;
3° Les références à la République d'Islande, à la Principauté du Liechtenstein, au Royaume de Norvège ou à la Confédération suisse sont supprimées ;
4° A l'article R. 615-2, les mots : " et de la décision de transfert prévue à l'article L. 572-1 " sont supprimés ;
5° A l'article R. 621-1, les mots : " L. 621-1 à L. 621-7 " sont remplacés par les mots : " L. 621-1 à L. 621-3 " ;
6° A l'article R. 621-2, les mots : " Sous réserve des dispositions de l'article R. 621-4, " sont supprimés ;
7° A l'article R. 632-4, les mots : " la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 " sont remplacés par les mots : " l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna et le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 " ;
8° A l'article R. 632-7, le second alinéa est ainsi rédigé :
" Le responsable du service chargé des étrangers au sein des services du haut-commissaire de la République ou son représentant assure les fonctions de rapporteur ; le responsable du service local chargé de l'action sociale ou son représentant est entendu par la commission ; ils n'assistent pas à la délibération de la commission. " ;
9° Le second alinéa de l'article R. 632-9 est supprimé.
Nota
Conformément au troisième alinéa du II de l’article 9 dudit décret, ces dispositions entrent en vigueur à cette même date dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie.