Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Article R152-1 consolidé mort-né le samedi 1 mai 2021

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11 à R. 142-32
R. 142-41 à R. 142-58

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Article R152-1 consolidé mort-né le samedi 1 mai 2021

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-15
R. 142-16	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26 à R. 142-32
R. 142-41 à R. 142-58

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Article R152-1 consolidé du samedi 1 mai 2021 au dimanche 1 janvier 2023

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-15
R. 142-16	du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26 à R. 142-32
R. 142-41 à R. 142-58

Nota

Conformément à l’article 6 du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

Article R152-1 consolidé du dimanche 1 janvier 2023 au vendredi 1 décembre 2023

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-15
R. 142-16	du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26 à R. 142-32
R. 142-41 à R. 142-58

Nota

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-1703 du 27 décembre 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023 sur l'ensemble du territoire de la République.

Article R152-1 consolidé du vendredi 1 décembre 2023 au dimanche 7 avril 2024

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-14
R. 142-15 et R. 142-16	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-27
R. 142-28	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-29
R. 142-30	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-31 et R. 142-32
R. 142-41 à R. 142-58

Nota

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

Article R152-1 consolidé du mercredi 1 mai 2024 au mercredi 17 juillet 2024

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-14
R. 142-15	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-16	du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-27
R. 142-28	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-29
R. 142-30	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-31 et R. 142-32
R. 142-41	du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024
R. 42-42 à R. 142-58

Nota

Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2024.

Article R152-1 consolidé du dimanche 7 avril 2024 au vendredi 26 avril 2024

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-14
R. 142-15	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-16	du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-27
R. 142-28	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-29
R. 142-30	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-31 et R. 142-32
R. 142-41 à R. 142-58

Article R152-1 consolidé du vendredi 26 avril 2024 au mercredi 1 mai 2024

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-14
R. 142-15	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-16	du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-27
R. 142-28	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-29
R. 142-30	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-31 et R. 142-32
R. 142-41	du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024
R 42-42 à R. 142-58

Article R152-1 consolidé en vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2024

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre II
R. 121-1 à R. 121-39
Au titre III
R. 131-1 à R. 131-8	Application de plein droit
Au titre IV
R. 140-1
R. 141-1 à R. 141-13
R. 142-11	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-12 à R. 142-14
R. 142-15	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-16	du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024
R. 142-17 à R. 142-23
R. 142-24 et R. 142-25	du décret n° 2021-313 du 24 mars 2021
R. 142-26	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-27
R. 142-28	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-29
R. 142-30	du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023
R. 142-31 et R. 142-32
R. 142-41	du décret n° 2024-374 du 23 avril 2024
R. 42-42 à R. 142-58
R. 142-59 à R. 142-68	du décret n° 2024-810 du 6 juillet 2024

Nota

Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2024.

Article R152-2 consolidé du samedi 1 mai 2021 au mercredi 17 juillet 2024

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
2° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence aux sous-préfectures est supprimée ;
4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ;
6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ;
7° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
8° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ;
9° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-33 à R. 142-40 sont supprimées ;
10° A l'article R. 142-16 :
a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe et au directeur ;
b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat " ;
11° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Article R152-2 consolidé en vigueur depuis le mercredi 17 juillet 2024

Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références au conseil départemental sont remplacées par la référence au conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
2° Les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité et la référence aux sous-préfectures est supprimée ;
4° Les références au directeur régional des douanes sont remplacées par la référence au directeur régional des douanes de Guadeloupe ;
5° Les références aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 sont supprimées ;
6° Les références au règlement (CE) n° 390-2009 du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 sont supprimées ou, à l'article R. 142-62, sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu de ce règlement ;
7° Les références au commandant du groupement de gendarmerie sont remplacées par la référence au commandant de la gendarmerie de la Guadeloupe ;
8° Les références aux commandants de groupement de gendarmerie départementale sont remplacées par la référence aux commandants de la formation territoriale de la gendarmerie nationale implantée dans la collectivité ;
9° A l'article R. 140-1, les références aux articles R. 142-33 à R. 142-40 sont supprimées ;
10° A l'article R. 142-16 :
a) les références aux directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et au directeur régional sont remplacées par la référence à la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Guadeloupe et au directeur ;
b) au 7°, après les mots : " agents des douanes habilités " et les mots : " agents des services fiscaux habilités ", sont ajoutés les mots : " relevant de l'Etat " ;
11° Les références au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE sont remplacées par la référence aux règles en vigueur en métropole en vertu du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Article D152-3 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 mai 2021

Les dispositions suivantes sont applicables à Saint-Barthélemy dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, sauf mention contraire ou mention de leur application de plein droit dans le tableau ci-dessous.

Articles applicables	Dans leur rédaction résultant de
Au titre I
D. 110-1	Application de plein droit
Au titre II
D. 122-2	Application de plein droit

Nota

Conformément à l'article 18 du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mai 2021.

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Chapitre II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-BARTHÉLEMY

Nota

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