Chapitre 5 : Accords de distribution et déclarations concernant certains produits de santé, autres que les médicaments, en application de l'article L. 165-1-1-1.

Section unique : Devis normalisé d'appareillage auditif. (2008-11-05-2021-01-01)

Section unique : Accords de distribution relatifs aux produits de santé, autres que les médicaments, et déclarations d'informations conformément à l'article L. 165-1-1-1. (2021-01-01-2999-01-01)