Le calcul est effectué dans les conditions suivantes :
0,70 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est inférieur ou égal à 50 000 entrées ;
0,35 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 50 000 et inférieur ou égal à 100 000 entrées ;
0,15 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 100 000 et inférieur ou égal à 200 000 entrées ;
0,05 € par entrée lorsque le nombre d'entrées réalisées par l'œuvre cinématographique est supérieur à 200 000 et inférieur ou égal à 700 000 entrées.
Aucune somme n'est calculée au titre des entrées réalisées au-delà de 700 000 entrées.

Conformément à l'article 38 de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020, ces dispositions dans leur rédaction issue de la présente délibération s’appliquent aux sommes calculées à compter de l’année 2021.

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-paragraphe 1 : Calcul à raison de la représentation commerciale en salles

Nota

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