Des sommes sont calculées à raison de la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 6° de l'article 721-6 sur un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande par abonnement accessibles dans au moins deux pays étrangers durant l'année civile précédant celle au cours de laquelle le calcul est effectué.

Conformément à l'article 38 de la délibération n° 2020/CA/28 du 8 décembre 2020, ces dispositions dans leur rédaction issue de la présente délibération s’appliquent aux sommes calculées à compter de l’année 2021.
Par dérogation à l’article 721-15-1, dans sa rédaction issue de la présente délibération, au titre de l’année 2021, les sommes sont inscrites à raison de la mise à disposition du public des œuvres cinématographiques sur un ou plusieurs services de médias audiovisuels à la demande par abonnement en 2019.

Le calcul est effectué chaque année en appliquant à chaque œuvre cinématographique les montants forfaitaires suivants :
- 1 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins deux et au plus quatre pays étrangers ;
- 2 000 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins cinq et au plus neuf pays étrangers ;
- 3 500 € lorsque l'œuvre cinématographique est mise à disposition du public dans au moins dix pays étrangers sur au moins deux services de médias audiovisuels à la demande par abonnement.

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-paragraphe 2 : Calcul à raison de la mise à disposition sur les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement

Nota

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