Ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation
Chapitre II : Conditions d'utilisation d'un véhicule à délégation de conduite
- Code de la route.Sct. Chapitre 9 : Dispositions applicables au véhicule à délégation de conduite, Art. L319-1, Art. L319-2, Art. L319-3, Art. L319-4