Les délibérations mentionnées aux articles 2, 3, 4, 8, 9, 11, 15, 21, 23, 27 et 33 entrent en vigueur à une date fixée par la Collectivité européenne d'Alsace. Cette date est postérieure à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de leur publication.
La délibération relative aux modulations prévue à l'article 9 est prise après que l'Etat a transmis les informations mentionnées au f du paragraphe 3 de l'article 7 octies de la même directive.

Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Chapitre II : Délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace

Nota