Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Titre III : DISPOSITIONS DIVERSES

Chapitre Ier : Affectations des recettes (2021-05-28-2024-01-01)

Chapitre II : Délibérations de la Collectivité européenne d'Alsace (2021-05-28-2022-03-02)

Chapitre III : Relations entre la Collectivité européenne d'Alsace et ses prestataires (2021-05-28-2024-01-01)