Ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace
Sous-section 2 : Modulations du taux en fonction du véhicule et de la période
Ces taux sont décroissants avec le niveau d'exigence de la classe, sans que le taux applicable à un véhicule ne puisse excéder le double de celui applicable au véhicule équivalent le moins taxé.
Toutefois, ces différenciations peuvent ne pas être appliquées sur les sections de tarification où s'applique la majoration couvrant les coûts résultant de la pollution mentionnée à l'article 15.
Nota
Ces taux sont décroissants avec le niveau d'exigence de la classe, sans que le taux applicable à un véhicule ne puisse excéder le double de celui applicable au véhicule équivalent le moins taxé.
Toutefois, ces différenciations peuvent ne pas être appliquées sur les sections de tarification où s'applique la majoration couvrant les coûts résultant de la pollution mentionnée à l'article 15.
Nota
Les taux résultant de ces modulations ne peuvent excéder 175 % du rapport entre, d'une part, le montant total des recettes générées par la taxe et, d'autre part, la distance totale parcourue par des véhicules taxables sur le réseau taxable. Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.
Les taux appliqués pendant les périodes de congestion sont supérieurs à ceux appliqués en dehors de ces périodes.
Lorsque la modulation est mise en place afin de réduire la congestion, la durée maximale pendant laquelle le taux maximal est appliqué ne peut excéder cinq heures par jour.
Nota
Les taux résultant de ces modulations ne peuvent excéder 175 % du rapport entre, d'une part, le montant total des recettes générées par la taxe et, d'autre part, la distance totale parcourue par des véhicules taxables sur le réseau taxable. Ce rapport est évalué sur la base des estimations de trafic réalisées sur une année et rendues publiques avant la mise en œuvre de la modulation.
Les taux appliqués pendant les périodes de congestion sont supérieurs à ceux appliqués en dehors de ces périodes.
Lorsque la modulation est mise en place afin de réduire la congestion, la durée maximale pendant laquelle le taux maximal est appliqué ne peut excéder cinq heures par jour.