LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
(En millions d'euros [*])
Ressources |
Charges |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Budget général |
|||
Recettes fiscales brutes / dépenses brutes |
1 125 |
20 105 |
|
A déduire : Remboursements et dégrèvements |
5 |
5 |
|
Recettes fiscales nettes / dépenses nettes |
1 120 |
20 100 |
|
Recettes non fiscales |
1 160 |
||
Recettes totales nettes / dépenses nettes |
2 280 |
20 100 |
|
A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l'Union européenne |
- 731 |
||
Montants nets pour le budget général |
3 011 |
20 100 |
- 17 089 |
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants |
|||
Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours |
3 011 |
20 100 |
|
Budgets annexes |
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Contrôle et exploitation aériens |
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Publications officielles et information administrative |
|||
Totaux pour les budgets annexes |
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Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants : |
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Contrôle et exploitation aériens |
|||
Publications officielles et information administrative |
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Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours |
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Comptes spéciaux |
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Comptes d'affectation spéciale |
- 5 200 |
- 5 200 |
0 |
Comptes de concours financiers |
800 |
- 800 |
|
Comptes de commerce (solde) |
|||
Comptes d'opérations monétaires (solde) |
|||
Solde pour les comptes spéciaux |
- 800 |
||
Solde général |
- 17 889 |
||
(*) Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d'euros le plus proche ; il résulte de l'application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul. |
|||
II. - Pour 2021 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l'équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d'euros)
Besoin de financement |
|
Amortissement de la dette à moyen et long termes |
118,3 |
Dont remboursement du nominal à valeur faciale |
117,5 |
Dont suppléments d'indexation versés à l'échéance (titres indexés) |
0,8 |
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau |
1,3 |
Amortissement des autres dettes reprises |
0,0 |
Déficit budgétaire |
220,1 |
Autres besoins de trésorerie |
- 1,4 |
Total |
338,3 |
Ressources de financement |
|
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats |
260,0 |
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement |
0,0 |
Variation nette de l'encours des titres d'Etat à court terme |
19,5 |
Variation des dépôts des correspondants |
3,9 |
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l'Etat |
48,4 |
Autres ressources de trésorerie |
6,5 |
Total |
338,3 |
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d'année et en valeur nominale, de la dette négociable de l'Etat d'une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. - Pour 2021, le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'Etat, exprimé en équivalents temps plein travaillé, demeure inchangé.