Section 3 : Intoxications par le monoxyde de carbone
Article R184-6 consolidé en vigueur depuis le jeudi 1 juillet 2021
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait pour une personne, propriétaire d'un local existant, de ne pas mettre en place les dispositifs prévus par les articles R. 153-2 et R. 153-4.