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mardi 17 février 2026
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Textes législatifs
Texte
Titre Ier : ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
LOI n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Titre Ier : ÉLARGIR L'ACCÈS AUX TECHNOLOGIES DISPONIBLES SANS S'AFFRANCHIR DE NOS PRINCIPES ÉTHIQUES
Chapitre Ier : Permettre aux personnes d'exercer un choix éclairé en matière de procréation dans un cadre maîtrisé (2021-08-04-2999-01-01)
Chapitre II : Reconnaître et sécuriser les droits des enfants nés d'une assistance médicale à la procréation (2021-08-04-2999-01-01)
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