Section 5 : Substances soumises à un régime particulier
Article L621-16 consolidé du mercredi 25 août 2021, transféré le vendredi 15 avril 2022
En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article.