Section 7 : Réductions d'émissions issues de projets de compensation des émissions de gaz à effet de serre
Article L229-55 consolidé en vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Les réductions et séquestrations d'émissions issues des projets permettant de compenser les émissions de gaz à effet de serre répondent aux principes suivants : elles sont mesurables, vérifiables, permanentes et additionnelles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces principes.
Sous-section unique : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national (2022-01-01-2024-04-24)
Sous-section 1 : Compensation des émissions de gaz à effet de serre des vols effectués à l'intérieur du territoire national (2024-04-24-2999-01-01)
Sous-section 2 : Obligations applicables au titre du régime de compensation et de réduction de carbone pour l'aviation internationale (“ CORSIA ”) (2024-04-24-2999-01-01)