LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Section 2 : Dispositions relatives aux établissements d'enseignement privés
- Code de l'éducationArt. L441-3-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L241-5, Art. L241-7, Art. L441-4, Art. L442-2, Art. L914-5
II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue aux articles L. 241-5, L. 241-7, L. 441-4 et L. 914-5 du code de l'éducation, dans leur rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.
- Code de l'éducationArt. L444-6, Art. L445-1, Art. L731-7, Art. L911-5
- Code pénalArt. 227-17-1
II. ‒ La peine de fermeture de l'établissement prévue à l'article 227-17-1 du code pénal, dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi, demeure applicable aux infractions commises avant cette date.
- Code de l'éducationArt. L111-1-1
- Code de l'éducationArt. L442-5, Art. L442-12
- Code de l'éducationArt. L111-1
- Code de l'éducationArt. L442-11