Ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés
Sous-section 3 : Dispositions relatives au nantissement de meubles incorporels
- Code civilArt. 2363-1, Art. 2364
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2357
A créé les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2361-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code civilArt. 2355, Art. 2361, Art. 2363