Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Chapitre V : Dispositions applicables outre-mer

Section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française (2022-07-01-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (2022-07-01-2999-01-01)

Section 3 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (2022-07-01-2999-01-01)

Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie (2022-07-01-2999-01-01)