Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Section 4 : Dispositions applicables aux communes de la Nouvelle-Calédonie
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-12, Art. L121-14
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-18, Art. L122-28
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-17
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-19
- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999Art. 9
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-39-1
A créé les dispositions suivantes :
-Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-39-1-1, Art. L121-39-1-2, Art. L121-39-1-3
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-39-2
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-39-3
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L163-10
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L314-1