Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
Article 33
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L121-19
- Loi n° 99-210 du 19 mars 1999Art. 9