Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements

Article 30

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. L121-12, Art. L121-14