Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Sous-section 1 : Compétences, composition et organisation (2009-11-01-2022-01-01)

Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins (2022-01-01-2999-01-01)

Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques (2009-11-01-2999-01-01)

Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin (2009-11-01-2999-01-01)

Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin (2009-11-01-2999-01-01)