Code de la consommation

• Partie législative nouvelle
  • Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
    • Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
      • Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
        • Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales

Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées