Partie législative nouvelle
- Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES
    - Chapitre II : Pratiques commerciales réglementées
      - Section 3 : Règles propres à certaines publicités et pratiques commerciales
        Sous-section 8 : Information sur l'existence d'offres reconditionnées

Article L122-25

Tout professionnel qui propose à la vente ou à la location des équipements terminaux mobiles neufs informe le consommateur de l'existence d'offres d'équipements terminaux mobiles reconditionnés.

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Code de la consommation

Article L122-25