LOI n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels
Chapitre III : Valoriser l'expérience et soutenir les employeurs
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-37-1
- Code général des collectivités territorialesArt. L1424-37-2
- Code du service nationalArt. L114-3
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996Art. 25
- LOI n° 96-370 du 3 mai 1996Art. 25
- Code de la sécurité intérieureArt. L723-11
II.-Le service d'incendie et de secours adresse à l'employeur qui s'est vu attribuer le label employeur partenaire des sapeurs-pompiers mentionné à l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, notamment les relevés d'heures du sapeur-pompier volontaire.