Code général de la fonction publique
Sous-section 2 : Recherche d'affectation auprès du Centre national de gestion
Au cours de cette période, ils sont rémunérés par le Centre national de gestion qui exerce à leur égard toutes les prérogatives reconnues à l'autorité investie du pouvoir de nomination.
Il garantit au fonctionnaire placé en recherche d'affectation un suivi individualisé et régulier ainsi qu'un appui dans ses démarches pour retrouver un emploi.
Cette nomination correspond au grade ainsi qu'au projet personnalisé d'évolution professionnelle du fonctionnaire intéressé et tient compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel.
Le Centre national de gestion continue d'assurer le suivi individualisé et régulier du fonctionnaire ainsi placé en surnombre ainsi qu'un appui dans ses démarches, la période de recherche d'affectation étant alors prolongée pour permettre l'application de l'article L. 544-22.
Le Centre national de gestion verse l'allocation mentionnée à l'article L. 5424-1 du code du travail aux fonctionnaires involontairement privés d'emploi au cours de leur recherche d'affectation, au lieu et place de leur dernier employeur.