Section 1 : Subventions accordées aux organisations syndicales dans la fonction publique de l'Etat
Article L213-1 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
La formation ouvrant droit au bénéfice du congé de formation syndicale mentionné à l'article L. 215-1, placée sous la responsabilité des organisations syndicales représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, peut faire l'objet d'une aide financière de l'Etat.