Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général de la fonction publique

PARTIE LÉGISLATIVE
- Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL
  - Titre Ier : REPRÉSENTATION DES AGENTS ET GARANTIES DE L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
    - Chapitre II : Garanties des agents déchargés de fonctions ou mis à disposition à titre syndical

Section 4 : Acquis de l'expérience professionnelle

Article L212-7 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 2022