Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes
Article L132-10 consolidé en vigueur depuis le mardi 1 mars 2022
L'avancement de grade tient compte de la situation respective des femmes et des hommes dans les corps, cadres d'emplois et grades concernés, dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au chapitre III du titre Ier du livre IV.