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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Code général de la fonction publique
PARTIE LÉGISLATIVE
Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS
Titre III : PROTECTIONS ET GARANTIES
Chapitre II : Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Section 1 : Plan d'action pluriannuel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (2022-03-01-2999-01-01)
Section 2 : Nominations équilibrées entre les femmes et les hommes (2022-03-01-2999-01-01)
Section 3 : Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (2023-07-21-2999-01-01)
Section 4 : Avancement équilibré entre les femmes et les hommes (2022-03-01-2999-01-01)
Section 5 : Rapport sur les mesures mises en œuvre (2022-03-01-2999-01-01)
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