Chapitre Ier : Dispositions renforçant les garanties judiciaires au cours de l'enquête et de l'instruction

Section 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense (2021-12-24-2999-01-01)

Section 2 : Dispositions relatives au secret de l'enquête et de l'instruction et renforçant la protection de la présomption d'innocence (2021-12-24-2999-01-01)