LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Section 1 : Dispositions renforçant le respect du contradictoire et des droits de la défense
- Code de procédure pénaleArt. 77-2, Art. 77-3, Art. 696-114
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 75-3
- Code de procédure pénaleArt. 60-1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. préliminaire, Art. 56-1, Art. 77-1-1, Art. 99-3, Art. 100, Art. 100-5, Art. 706-95
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 56-1-1, Art. 56-1-2